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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
778 du code civil.
62f34a1382b27805d4d3c08a
26 juillet 2022
la vente, condamner Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
1ère chambre
62624821b1a50c277d4c5aff
21 avril 2022
Pôle 3 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3207a
29 mars 2017
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f640
20 janvier 2012
778 du Code civil.
1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
778 du code civil, - le déclarer déchu de tout droit au titre de la somme rapportée, - débouter M.
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
], En conséquence, Condamner [LJ] [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.
5fd97fce58fe926e91f36fcd
[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.
669f477fb8a2ee2bca84af60
16 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
[V] à la succession de [Y] [U] veuve [V] des dons manuels d'un montant total de 117.440,18 euros ; - dit que par application des dispositions de l'article 778 du code civil, M.
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ff
15 décembre 2010
450 du code de procédure civile.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
778 du code civil, - confirmer la décision sur le surplus.
Chambre Civile
67922244ade67518c74fd9ef
23 janvier 2025
778 du Code civil au titre d'un prétendu recel successoral de biens situés en Australie.
6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
- Dire et juger que Mme Y... s'est rendue coupable de recel successoral en vertu de l'article 778 du code civil.
68f9b6c90a84a5e5f0016a54
22 octobre 2025
Elle soutient que son frère a commis des détournements d'actifs de la succession de [I] [V], au sens de l'article 778 du code civil, faisant valoir que ce dernier ne l'a pas informée de la maladie, puis
6684eaf9a0de54ff609f7f10
2 juillet 2024
[M] sur la gestion des affaires d'[U] [M] entre le 17 novembre 1997 et le 23 juin 2004 ; que les dispositions de l'article 778 du code civil non citées par les appelants dans leurs écritures de première
Chambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ea
23 avril 2025
123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les
61624d63ed30a8f561738242
5 mai 2014
778 et suivants du code civil, - condamner [P] [G] et les époux [Z] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, -les condamner à lui verser
1ère Chambre
652f798fb053208318995c3d
17 octobre 2023
[A] [G] de la somme de 13'362,10 euros , sauf à parfaire, soit au titre du recel successoral, sur le fondement de l'article 778 du code civil, soit au titre des règles applicables en matière de donations
5fdb48697a85a12639132671
27 mars 2019
[O] [E] ne pourra prétendre à aucune part sur le montant recelé en application de l'article 778 du code civil, - condamné M. [O] [E] au paiement de 4 000 euros aux ayants droit de M.
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