450 du code de procédure civile

C'est dans ces conditions que par ordonnance rendue le 3 juillet 2013 le président du tribunal de première instance de Nouméa statuait en ces termes : « Vu l'article 809 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, Aux termes de l'article 809 du nouveau code de procédure civile "Le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse

809 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce

La société Someby, par conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Z...réplique en se prévalant de l'article 175 du code de procédure civile.

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

DIRE ET JUGER en conséquence qu'il s'agit d'une contestation sérieuse au sens de 1'article 809 du Code de Procédure civile.

précédente signification des écritures des appelants ; Sur la demande principale : Attendu que l'action de la société civile « SPRÉ » a été introduite au visa de l'article 809 du code de procédure

au visa de l'article 809 du code de procédure civile, de: - donner acte à la SCP PELLIER ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société CEMA de ce qu'elle s'en rapporte à justice,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que le Maire de la Commune fait valoir disposer d'une habilitation et fait remarquer que son action vise l'article 809 du Nouveau Code de Procédure

809 du code de procédure civile.

[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du

Sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ils estiment encore qu'il doit leur être alloué la somme de 21. 400 € et 12. 200 €.