915-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

908 du code de procédure civile.

même fondement des dispositions fixées par l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 915 -1 du code de procédure civile lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION Le dernier alinéa de l'article 906-3 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le retrait des pièces n°5 communiquées par la société Gli Ulivi : Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

L'article 915-1 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre

[F] au motif qu'elles n'ont pas été transmises simultanément à ses écritures en application de l'article 915-1 du code de procédure civile.

Par ailleurs, par application des dispositions de l'article 915-1 du code de procédure civile , les pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 835 et 915-1 alinéa 1er du code de procédure civile

Deuxièmement, selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ;

posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.

Selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

700 du code de procédure civile, -débouté la société Effia Stationnement et le CHU de [Localité 9] de leur demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

Par ailleurs, par application des dispositions de l'article 915-1 du code de procédure civile , les pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

En vertu de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions d'appel.