et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la SAS la robinétique de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS la robinétique