CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

4 résultats pour « Article A822-9 Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a389

7 décembre 2007

7 décembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la mise en cause du commissaire aux comptes, la société PARTENAIRES CONSEILS Aux termes de l'article L.823-9 du code du commerce, selon la version en vigueur à la date des faits, les commissaires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle