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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner
Chambre de la Proximité
6a192015cdc6046d4752a875
28 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
procédure civile, de l'article 542 dudit code et de ses articles 696 et 700, de : « - Juger l'appel de la SAS Nemau, infondé en la forme et sur le fond ; - Débouter en conséquence la SAS Nemau
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
annexes permettaient sans aucune ambigüité d'en déduire à quels exercices contrôlés se rapportaient les tableaux joints.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
DCA_23BX01323_20250424
code de justice administrative.
DCA_23BX01324_20250424
tableau récapitulatif annuel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
, que, pour établir ce tableau au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021, le directeur du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
'risques spéciaux' et non en face de la mention 'incendie et risques annexes.'
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances
TARIFICATION
67f9f701190d73a10ce27dfe
11 avril 2025
de l'article L. 242-5.
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code
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