L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

[C]-[P] aux éventuels dépens, - débouté la société [1] [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

prévue à l'article L.8223-1 du code du travail ; - 17 052, 93 euros à titre d'arriérés de salaires conventionnels ; - 1 705, 29 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8 991, 98 euros en paiement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ", la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

C.9 et les exclusions de garantie de la police AIG n° 70.08.2229, Sur l'article C.9 §5 de la police AIG n° 70.08.229, - juger que, même si les articles L. 113-1 et L. 112-4 devaient s'appliquer

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

, - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

] - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, . condamner la société [1] aux entiers dépens.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre