une société dont l'activité consiste, depuis le début des années 2000, à organiser en France et en Espagne des concours permettant aux consommateurs de choisir leurs "meilleure chaine de magasins", "meilleure

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation que : 6.

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

du code civil, 1353 du code civil, L.214-6 du code rural, L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans le contrat de vente de chien dont la

713-7 du code de la consommation.

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Selon l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 69.

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-4 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation dans

La cession par CA Consumer Finance au FCT Foncred II-A de sa créance sur les époux [X]-[Z] est régulière car conforme à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le bordereau de cession mentionnant