21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

décès de l'assuré est imputable à la maladie constatée d'origine professionnelle, désignée dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, prévu à l'article R.461-1 de l'annexe II du code de la

no30 C des maladies professionnelles subsidiairement au titre du tableau no30 bis, très subsidiairement en application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, de

Le tableau n°57-C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment : " le syndrome du canal carpien " lorsqu'il est provoqué par

en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été constatée postérieurement

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

Comme exposé ci-avant, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie.

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

fixé par l'article R.'242-1-1 1° du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale n'étaient pas opposables à la demande de Mme C dès lors qu'à la

et des libertés fondamentales, L.452-1 et suivants, L.461-1 et suivants, R.142-10 et suivants, R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, le tableau n°30 bis des maladies professionnelles et

, inscrite à l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, qu'elle a été exposée de façon habituelle à l'action des agents nocifs, dans l'exercice de sa profession, à l'occasion d'une activité

, inscrite à l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, qu'elle a été exposée de façon habituelle à l'action des agents nocifs, dans l'exercice de sa profession, à l'occasion d'une activité

, la présomption d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aucune disposition

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

De plus, il ressort du tableau annexé à ce rapport que ces matériaux ont notamment été employés pour la construction à partir de l'année 1969 des immeubles situées 12, et 14 à 20 rue de l'Europe, aussi

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. - Les organisations

De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ' ...la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.