Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

L5213-9 du code du travail.

En application des articles L1234-1 du code du travail et 37 de la convention collective nationale applicable un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée

1 du code de l'environnement est entrée en vigueur plusieurs années après l'adoption des dispositions des articles R 341-4 et R 341-8 du code de l'énergie.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

la mesure où : - l'article II.8.1 du compromis de cession invoqué par les appelants ne peut s'appliquer car cette disposition non reprise dans l'article 2.4 (g) de la garantie d'actif et de passif indique

application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.