MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

' Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CCF et HSBC assurance-vie. ' Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Sur le transfert d'une entité économique autonome L'application de l'article L1224-1 du code du travail implique trois conditions: - l'existence d'une entité économique autonome - le transfert

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

Sur le transfert d'une entité économique autonome L'application de l'article L1224-1 du code du travail implique trois conditions: - l'existence d'une entité économique autonome - le transfert

Sur le transfert d'une entité économique autonome L'application de l'article L1224-1 du code du travail implique trois conditions: - l'existence d'une entité économique autonome - le transfert

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

du Code du travail mais sur l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, qui stipule que le statut collectif de l'entreprise entrante se substitue à celui de l'entreprise sortante

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

Elle fait valoir que le véhicule saisi est indispensable à la vie de famille. Elle a 88 ans, vit dans une villa loin du centre et peu desservie par les transports en commun.

, comme non fondées ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société GV FINANCES et à la société AXA FRANCE VIE la somme de 2.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

au sens de la section VII de l’annexe III du règlement 853/2004 du 29 avril 2004 et, d’autre part, l’administration ne pouvait se fonder sur un seul examen organoleptique du produit mais devait procéder