AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
21 avril 2026
Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII
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soc
613724facd58014677419f5e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L.
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