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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
la société [Localité 2] assurances aux entiers dépens qui comprendront les dépens de l'arrêt cassé et les présents dépens, - Condamne par application de l'article 700 du code de procédure civile la
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
entière en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.
Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
[W] et son assureur AXA France Iard répliquent qu'en application des articles 125-5 du code de l'environnement et de l'article 271-4du code de la construction et de l'habitation l'obligation d'information
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
1343-2 du code civil .
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
En effet, ces missions entrent pleinement dans le champ d'application de l'arrêté du 2 mai 2005 « relatif aux missions, à remploi et à la qualification du personnel permanent des services incendie des
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres
Chambre sociale
69d88cbacdc6046d47bb1660
La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
L221-5 figure en annexe à l'article R221-1 et les informations concernant l'exercice du droit de rétractation en annexe à l'article R221-3.
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par le même texte.
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de
Chambre de la Proximité
6a192015cdc6046d4752a875
28 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Tamion, président et par Madame Dupont, greffière lors de la mise à disposition.
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
de MARSEILLE Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé
6a1138cacdc6046d47a6794a
342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,
6a1138c1cdc6046d47a677df
La société Bastide invoque une créance de 751 000 euros au titre des acomptes de franchise et de TVA, décompte arrêté à la fin de l'année 2020.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
] - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1], . condamner la société [1] aux entiers dépens.
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