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Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

3 octobre 2023

[I] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sarl Europe Bois Energie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03145_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

14 avril 2023

122 du code de procédure civile et des articles 1134, 1147 et 1152 anciens du code civil : - d'infirmer le jugement du 8 janvier 2021 en ce qu'il a jugé recevable les demandes de la société Enedis,

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

4 novembre 2022

Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

3ème chambre A

653b5930502b828318c4e3d9

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 juin 2022 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1100 et suivants et 1353 du code civil, la société BBR Performance

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .