Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

52-11-1 du code électoral. 2.

6 du Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 a été violé et que les dispositions de l'article L 65 du Code Electoral qui prévoient que l'urne est ouverte après la clôture du scrutin ont également été violées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

L.O. 135-1 du code électoral ".

Aux termes de l'article R. 713-4 du même code : " Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

, c'est-à-dire à partir du mois de janvier 2019. 2- Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 13 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : " L'électeur peut voter : / - soit en utilisant comme bulletin

[D] à lui payer la somme de 2 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

par les décrets prévus à l'article 53.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de Mme [J], intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 20 mars 2023, tendant à voir le jugement

L 723-2 et R 723-6 du code de la sécurité sociale et des articles 2, 4, 14, 54, 58 et 115 du code de procédure civile, tend, au constat de la nullité de l'acte introductif, dès lors que : - la requête

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.