[C] supportera les dépens de l'instance et sera condamné à payer aux consorts [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1384 du code civil, L.124-3 du code des assurances, L.376-1 du code de la sécurité sociale, du contrat d'assurance santé AGF latitude evolution : complémentaire santé n°156141969 et le jugement en

et Sopractec à payer 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à monsieur X....

306 euros -dépenses de santé actuelles : 700 euros -dépenses de santé futures : 6. 000 euros + réserves -frais divers : 2. 220 euros Soit la somme de 265. 226 euros + réserves en réparation de son préjudice

Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la société eNOVA Santé au paiement de la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[T] est prescrite en application de l'article L.1142-28 du code de la santé publique, expliquant que les actes de soins invoqués par l'appelant et dont elle conteste la matérialité, auraient été pratiqués

[F] [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

[S] à payer à la société Technifab la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La réparation du préjudice esthétique temporaire relève des dispositions de l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale .

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2009, en audience publique, les avocats

La société Groupe Saint Germain fait tout d'abord grief à l'ordonnance d'avoir ajouté aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile en les cumulant avec les prescriptions de l'article 954

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

[I] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel et à payer à la société Elior Services Propreté et Santé une

[X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel et à payer à la société Elior Services Propreté et Santé une

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

* sur l'acte chirurgical Aux termes de l'article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article