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21 résultats pour « Article D1131-22-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92daf

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 22 octobre 2015,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92041

Appel

19 février 2015

19 février 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163f125fb73a9295bca64eb

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

HAAS-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1113 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f7f271a402af33b795

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] à ce titre la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1152-2 et suivants et L. 1132-1 du code du travail, A titre subsidiaire, .

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

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Pôle 6 - Chambre 7

6031fa4c925cec32b32b9d2c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2018, en audience publique

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

A... au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

II. - Les dispositions des articles 3, 3-1, 8,8-1,9 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

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CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

2e chambre 2e section

5fde8042c098115755746015

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Seule la recherche du meilleur intérêt d'Andréa-D... âgée de 12 ans et demi, selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement de son père.

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Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 10

61609e47264c7ed035b03c1e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Considérant que l'article L 2312-1 du code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ; que l'article L 2312-2 ajoute que la mise en place

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

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CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La fin de non recevoir opposée par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ne peut donc qu'être écartée. 2- sur l'appréciation de la cause de révision invoquée : En application de l'article 595 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

] [Adresse 22] Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 04 mars 2021, en audience publique, devant

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