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La société POMONA ne fait que remettre en cause la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale alors même que le certificat médical initial a été établi le jour

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

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Chambre Sociale

6961f459cdc6046d47d10d78

Appel

9 janvier 2026

[S], salarié de la société [10] (la société).

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Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365209b

Appel

29 novembre 2016

lequel il intervenait au profit de la SARL MCM SECURITE, société entrante.

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

inexcusable au sens de l' article L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea36

Appel

4 octobre 2024

octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

- déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux régulièrement appelés dans la cause, - condamner la société Berner à la somme de de 5.000 € au titre de l'article 700 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même

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Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

Appel

2 juillet 2013

450 du Code de Procédure Civile

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3121a269c1272039ee

Appel

2 octobre 2025

- L'employeur n'a pas transmis la déclaration d'accident du travail survenu le 23 novembre 2023, en violation de l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale et aurait du émettre l'attestation de

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Pôle 5 - Chambre 2

6162e0801120e9a89a34a6cc

Appel

6 avril 2012

première instance qu'en cause d'appel ; La société SFS INTEC HOLDING doit être condamnée à payer à la société ATELIERS LR ETANCO la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

Auvergne représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5], Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24

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1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : 'I.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdc21e1d6a09646129bb1a2

Appel

19 décembre 2018

450 du Code de procédure civile

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