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5 résultats pour « Article D115-20-1 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160733

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

sa fiche pénale ; 2) son dossier individuel tenu en exécution de l'article D155 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800b

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb224685

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la recevabilité de la requête et la période d'incarcération à prendre en compte : Aux termes des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R 26 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f93

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

Source officielle