L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

Il se plaint également d’une violation de l’article 6 § 1 pour la durée de l’examen de ses appels.         QUESTIONS AUX PARTIES     1.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la recevabilité de la requête et la période d'incarcération à prendre en compte : Aux termes des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R 26 du code de procédure

Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.

421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. (...)

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

475 ‑ 1 du code de procédure pénale (CPP).