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3 résultats pour « Article D118-5-5 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle