Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

2013 à 2016 du directeur général de l'ARS prévues par l'article D1321-104 du même code.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative.

) de délivrer l’autorisation d’exploiter sollicitée, et de renvoyer au préfet pour la fixation des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement

197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

455 du code de procédure civile. 3- Sur la recevabilité des demandes des époux [U] : Attendu que pour déclarer leurs demandes irrecevables sur le fondement de l'article L112-16 du code de la construction

450 du code de procédure civile