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4 résultats pour « Article D1336-40 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

20 mai 2020

20 mai 2020

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

22 octobre 2013

22 octobre 2013

, la somme de 20 000 euros à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Mme [S] sera dispensée de participation à la dépense commune des frais de procédure vis à vis du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d93c25a97f0381f4e08

3 février 2015

3 février 2015

[Z] des demandes formées au titre des heures supplémentaires ; Considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

22 avril 2024

22 avril 2024

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle