SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 33 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 18 juin 2015, la société Biophytis a déposé auprès

Sur l'article 2.1 : Le CSE fait valoir que : - Sur l'alinéa 5 du règlement intérieur : l'article L.4644-1 du code du travail impose à l'employeur la désignation d'un référent santé et sécurité au travail

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique

code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.