Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles
Source officielle11e chambre
5fdbd29456f664b18db76fd7
24 janvier 2019
24 janvier 2019
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé d'instruire l'affaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5716
1 octobre 2014
1 octobre 2014
succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796c7f5d086779bb540e
2 décembre 2016
2 décembre 2016
dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f80
24 mai 2017
24 mai 2017
Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Source officielle