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Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles

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11e chambre

5fdbd29456f664b18db76fd7

Appel

24 janvier 2019

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé d'instruire l'affaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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Service des référés

65b40702753f879640d6084c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

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Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

Appel

1 octobre 2014

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

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Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f80

Appel

24 mai 2017

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

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