Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10961bf9fd47c90a13bbb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 849 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66079bbd03a05db965322
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
3 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Triangle, Onega et Igual.
Source officielle