, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - rejeté le surplus des demandes formées par les parties ;

L'article L.412-4 du même code dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[O] [C], représenté par sa mère, à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] se fonde sur les articles 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 1336-5 du code de la santé publique et 54 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de [Localité

de l'article 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 -Condamné M.

D 121-2 du Code du Travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

[Localité 3] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

L.452-2 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - recevoir l'ONIAM en son appel

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

2427 échappant au contrôle du conservateur par application de l'article 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à tort l'article 2452 du code civil sans tenir compte