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30 résultats pour « Article D1445-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab48

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1447 COMPOSITION DE LA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

La Caisse rappelle que le bénéfice des prestations familiales est subordonné au respect des dispositions des articles L 512-1, L 512-2 et D 512-2 lesquelles, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca68

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

INITIAL BTB Zone industrielle du Moulin Saint André 77370 NANGIS représentée par Me Maryse CASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1495 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fce

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2022, en audience publique, les parties ne

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

-2 du même code qui s'applique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00571_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'intervention : 2.Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9175b

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

La société ADP demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de condamner Monsieur Jean-Pierre X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre article 700 du Code

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515ca2ead9ed860b6fd8

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de l'article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail, a retenu que la cour d'appel de Paris avait violé ce texte en disant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

toque : G0035 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2019, en audience publique, les avocats

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68cdb6c6260008b530e2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1219 et 1220 du Code civil ; ' CONDAMNER la société XTREMBEAUTY INTERNATIONAL à hauteur de 3 000 euros de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 à 7 du Code civil ; 2/Au subsidiaire

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ab

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Code de procédure civile et en publication du jugement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

695e21d375782d5f060ec42e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Localité 7] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2025, en audience publique, devant la

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Représentée par Me Ali Z..., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle