HAAS-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1113 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des

450 du Code de Procédure Civile

Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.

[T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure prud'homale et 3 000 euros pour la procédure d'appel - Dépens Vu les écritures de l'intimée la SAS Kantar notifiées

Sur ce Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : Est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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Elle sollicite en outre une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La société LUI, nouvellement désignée comme la SAS Les Editions Saint Germain, n'a pas déposé de conclusions.

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Il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail d'ordonner le remboursement par la Sas Samsic Propreté aux organismes concernés des indemnités de chômage effectivement

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Attendu que le licenciement prononcé en violation de l'obligation de reclassement qui pèsent sur l'employeur en application des dispositions de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, analyse en