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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du
Chambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cbd
17 octobre 2024
INTIMÉE DÉFAILLANTE Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers le 29 février 2024 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.
5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a3
19 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société, qui succombe, sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.