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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
D3121-27 du code du travail).
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
L'article L.3121-36 du code du travail est applicable en l'espèce, et le salaire horaire retenu doit être de 17,83 euros brut.
4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal
CHAMBRE SOCIALE A
603442e6f717ce33da0b81df
11 janvier 2017
1. le paiement intégral des heures supplémentaires Attendu que conformément aux dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'appartient spécialement à
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
Il résulte de l'article 1315, devenue 1353, du code civil, et des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion
Chambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc7
19 mai 2016
Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.