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11 résultats pour « Article D3111-36-1-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D3121-27 du code du travail).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L.3121-36 du code du travail est applicable en l'espèce, et le salaire horaire retenu doit être de 17,83 euros brut.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674165cdc6046d473a83ea

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603442e6f717ce33da0b81df

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1. le paiement intégral des heures supplémentaires Attendu que conformément aux dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'appartient spécialement à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'article 1315, devenue 1353, du code civil, et des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc7

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

Source officielle