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7 résultats pour « Article D3115-16-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie en application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sur l'irrégularité de l'analyse de l'activité du professionnel, pour violation des dispositions de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1134 ancien, 1343-2 du Code civil et 1154 anciens du Code civil : l'infirmation du jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant à nouveau, à titre principal,

Source officielle