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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
X..., inséré au code de la sécurité sociale aux articles D351-3 à D351-14, la caisse nationale d'assurance vieillesse ayant émis une circulaire le 26 février 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Elle soutient que l'exigence posée par l'article D351-1 du code de la sécurité sociale d'avoir cotisé même sur une très courte durée à un régime d'assurance vieillesse français pour pouvoir bénéficier
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul
60364903174c6baa7a4c8d6b
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
Chambre 4 SB
6a1a77bacdc6046d47751ae8
28 mai 2026
L'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,
6929a5d7b3dd52896a795081
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à
6929a5cfb3dd52896a794fe7
6929a5d3b3dd52896a795040
6929a5cbb3dd52896a794f97
2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
Qu'aux termes de l'article D.351-6 du code précité : L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
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