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4 résultats pour « Article D332-1-2 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

23 février 2010

23 février 2010

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

626b8150d1fb03057d9a4f7b

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.

Source officielle

4e chambre civile

697c5f6bcdc6046d47394d31

29 janvier 2026

29 janvier 2026

intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; condamné MM.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759d

4 avril 2024

4 avril 2024

[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter

Source officielle