L'article D322-1 du code de l'énergie édicte que l es dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectés par les gestionnaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur

L. 761-1 du code de justice administrative.

D342-20 du code de l'énergie, ce qu'il n'aurait pas fait hors cadre contractuel, - l'absence de réponse de M.

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

du ou des vices accueillis au visa de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D324-1-1 du code du tourisme.