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3 résultats pour « Article D4152-9 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

5 février 2013

5 février 2013

payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] demande à la cour par conclusions

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[U] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le débouter de sa demande de condamnation aux frais et dépens d'instance.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle