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L4631-1, D4622-22, D4626-4 du Code du travail, 9 et 1353 du code civil, de': A titre principal : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Foix en ce qu'il a jugé que les cotisations

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

cours des 24 derniers mois (article D4625-22 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

D4622-22 du code du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6032500295080485ba25553f

Appel

1 mars 2018

[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c2c42a2105dbc59b4b

Appel

13 juillet 2023

Sur ce , Suivant les dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016, ' Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fd935e9d700a11842c14f44

Appel

13 mai 2020

Ce n'est donc finalement pas sur la discrimination telle que définie à l'article L 1132-1 du code du travail que le salarié fonde désormais ses demandes, mais sur l'inégalité de traitement.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d2b

Appel

15 avril 2025

du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

code du travail.

Source officielle

Chambre 1 A

65a77e148121050008662bf0

Appel

10 janvier 2024

[X] [W] et à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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