Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.
Source officielleRétention Administrative
6319868c51eeae4f1309d059
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'irrégularité de l'interprétariat Aux termes de l'article D594-16 du code de procédure pénale, lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
Source officielle2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc07
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
avis par lettres recommandées en date du 17 novembre 2005 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielle