CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 résultats pour « Article D6121-9 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents ne soient pas expressément mentionnés à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, ils sont néanmoins communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de 'prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63b91abbb63d827c909cac34

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, conformément à 'article L.1142-1 I du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

ainsi que l'autorisation d'exhumation délivrée en application de l'article R361-15 du code des communes, au visa de la demande formulée le 6 février 2008 par Mme C...

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D712-40 du code de la santé publique (D6124-91) lors de son intervention chirurgicale notamment en terme de surveillance continue par un anesthésiste, et que ce défaut d'organisation avait contribué au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

Source officielle