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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161849
7 juillet 2016
La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Recours Hospitalisation
65b36e278c0355000835f7b5
25 janvier 2024
: Sur la compétence des signataires des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143 -7 du code de la santé publique
Rétention Administrative
644a1288656d26d0f8b57e8b
25 avril 2023
L'article L6143-7 du code de la santé publique qui prévoit que le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement et représente l'établissement dans tous les actes
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff3
21 août 2024
L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le
66c826095372bffe82562ff7
Sur les irrégularités soulevées : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
66c826095372bffe82562ff5
Chambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0c7
22 avril 2025
Les dispositions de l'article D6143-33 du code de la santé publique, qui prévoient la faculté pour le directeur d'un établissement public de santé, de déléguer sa signature dans le cadre de ses compétences
Pôle 5 - Chambre 4
65af67feb6c6260008b5307a
17 janvier 2024
Elle a pour présidente Mme [P] [F] et comme nom commercial "Sabrina de Sainte Ange".