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9 résultats pour « Article D6146-7-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65b36e278c0355000835f7b5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: Sur la compétence des signataires des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143 -7 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L6143-7 du code de la santé publique qui prévoit que le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement et représente l'établissement dans tous les actes

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff3

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur les irrégularités soulevées : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0c7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les dispositions de l'article D6143-33 du code de la santé publique, qui prévoient la faculté pour le directeur d'un établissement public de santé, de déléguer sa signature dans le cadre de ses compétences

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a pour présidente Mme [P] [F] et comme nom commercial "Sabrina de Sainte Ange".

Source officielle