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3 résultats pour « Article D6241-27-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

Source officielle

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle