en application de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale ».

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

en date du 29/03/2022 INTIMEE Mme VALLEE, conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 04 Avril 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

Elle a réclamé paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.