-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2008, en audience publique, devant Monsieur

D8222-5 du code du travail (Rédaction en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023) : La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

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L. 1152-1 du code du travail.

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