par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

EL Z..., né le 17 avril 1957 à EL KALYOUBIA (EGYPTE), de nationalité égyptienne, qui l'ont tous deux reconnu.

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

1729 du code général des impôts appliquée à ces deux chefs de rectification ; - alors que la demande de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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