L. 1235-5 du code du travail :............... 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :........ 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X... de son autre chef de

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

Ce double caractère ôte toute légitimité au licenciement. 3- Sur l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail : L'ancienneté acquise par le salarié et la nécessité de retrouver un

Par des conclusions visées le 10 septembre 2012 puis développées oralement à l'audience, la société MADAME A PARIS SARL demande à la cour , au visa de l'article L.1235-5 du code du travail, de confirmer

L.1235-5 du code du travail, 3) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 10 février au 31 août 2008, doivent être requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, la condamnation

[C] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau - juger que la société n'a pas respecté les critères d'ordre fixés par l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner la société au paiement

L. 1235-5 du code du travail :............. 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :...... 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X...de son autre chef de demande

L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.

applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.

L... de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire qu'elle constate que la salariée ne compte pas deux ans d'ancienneté, que les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail s'appliquent

l. 1235-5 du code du travail.

L.1235-5 du code du travail, - 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Taieb X...comptant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles

L.1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour irrégularité

L 1235-5 du code du travail, et d'infirmer le jugement sur ce point.

Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non sur celui de l'article L.

l'article l. 1235-5 du code du travail.