Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de commerce, des articles 12 et 56 du code de procédure civile, des articles 1108 et suivants

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

L'article 1386-3, devenu l'article 1245-2 du code civil énonce notamment que "L'électricité est considérée comme un'produit'".

de créance préalable et en temps utile, A titre subsidiaire : Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, 1134, 1147, et 1184 du Code civil, - Dire et juger qu'il n'est rapporté la preuve

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

[X], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.