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700 résultats pour « Article L1130-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20181236

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de

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CA

Avis

CADA:20201948

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et infirmier de sa mère, Madame X

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Avis

CADA:20164617

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX X, notamment les pièces relatives à la période du 16 novembre 2015 au 6 mars 2016, date de son décès.

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Avis

CADA:20163176

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, hospitalisée dans l'établissement du 30 mars au 6 avril 2016 dans le

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Avis

CADA:20163177

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, accueillie dans l'établissement du 6 janvier au 8 avril 2016 (avec une

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Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement

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Avis

CADA:20212185

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de

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Avis

CADA:20192756

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, et plus particulièrement afin de connaître les causes de la mort

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Avis

CADA:20192947

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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Avis

CADA:20165916

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 24 septembre 2015 dans le service des soins intensifs de l'établissement, notamment les pièces

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Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire de la défunte, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

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Avis

CADA:20154804

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

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Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'entier dossier d'hospitalisation de Madame X, épouse de son client, hospitalisée au sein de l'établissement du 13 décembre 2014 au 24 février 2015 et décédée

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Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par

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Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

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Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

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Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame X décédée le 19 mars 2015 à l'hôpital Saint-André, après deux hospitalisations à

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Avis

CADA:20153464

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire du défunt, du dossier médical relatif au suivi à l’hôpital

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Avis

CADA:20155295

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le

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Avis

CADA:20162008

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé

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