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Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

11 octobre 2012

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87708

Appel

8 avril 2005

L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f169

28 février 2012

Fabrice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La Maison Familiale et Rurale de Bernay indique que M.

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cab

4 janvier 2006

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

10 mai 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

24 novembre 2016

R 143-4 du code rural et de la pêche maritime et 1316-1 et 1316-4 du code civil, la transmission de renseignements par fax étant valable ; - le délai de 6 mois prévu par l'article L 412-12 du code rural

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

10 septembre 2012

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

19 avril 2024

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

12 mars 2013

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation