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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article L 1235-16 du code du travail, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 pour un motif autre que
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
être avancée par elle ; qu' au surplus, elle n' a pas été remboursée de l' intégralité de son avance ; Attendu qu' en vertu de l' article L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z... les sommes de : -12
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mars 2017': L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que
Source officielleChambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conséquences du licenciement, au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Madame [L] [C] sollicite une somme de 15800€ soit 9 mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-7 du code civil, - débouté Mme [N] de sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, et statuant à nouveau de : - de fixer le salaire moyen de référence
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1235-5 du code du travail à la somme de 1372 euros, ceci étant ajouté au jugement entrepris.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92883
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Y...conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de la Sarl Mary Mina à lui payer la somme de 3 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
manque à gagner pour la Société AXA FRANCE, mais, qui, en tant que tel, n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
L1235-3 du code du travail) : 28 468 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Elle rappelle que l'article L1233-3 du code du travail permet de fonder le licenciement économique sur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L1234-5 du même code ajoute :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ; - condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 25